Conditions générales de ventes
Naxe offre les services de ventes en ligne selon les conditions décrites dans cette section.
Vous souhaitez acquérir un bien proposé à la vente sur le site www.naxe.fr exploité par la société Naxe, SAS au capital de 10 500 euros dont le siège social est situé 2 ZA de Douzil route de Cadalen (RCS Albi 878 727 122), étant précisé que la société peut être jointe par email à l’adresse suivante : contact@naxe.fr figurant sur la page d’accueil du site.
Les présentes conditions viennent régir les relations entre la société Naxe SAS et le Client (personne ayant la qualité de consommateur et procédant à l’achat de biens ou de services par le biais de ce site). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Naxe au Client.
Il est préalablement précisé que le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente étant celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le site www.naxe.fr
Les caractéristiques et les tarifs des biens vendus figurent dans le Catalogue mis en ligne sur le site www.naxe.fr
La société Naxe SAS ne serait être tenu pour responsable des dommages résultants de la mauvaise utilisation du matériel vendu par le client, ou encore liés à la transgression de droits d’auteurs et/ou de propriétés intellectuelles d’une tierce partie en lien avec l’utilisation dudit matériel ou des informations figurant sur le site.
Il est rappelé qu’une mauvaise utilisation dans une application, dans un appareillage ou un système médical, dans tout dispositif domestique, commercial ou industriel où une erreur d’opération pourrait conduire à une blessure grave ou même la mort d’un être humain ou d’un animal.
Article 1 – Application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site www.naxe.fr.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de biens par la société Naxe intervenues par le biais du Site www.naxe.fr ou par un autre biais.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de sa commande au sens de l’Article 2. La Validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions régissent uniquement les relations entre le Prestataire et le Client. Etant précisé que le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 – Prise de commande
Les commandes peuvent être uniquement effectuées sur le Site www.naxe.fr et via un représentant légal de Naxe SAS.
Il aura ainsi accès aux informations et caractéristiques essentielles des produits et pourra donc choisir un ou plusieurs produits puis devra se connecter à son espace client avant de pouvoir poursuivre sa commande.
Il devra alors accepter les conditions générales de vente.
Ensuite il devra vérifier les mentions renseignées et éléments de sa commande avant de pouvoir payer.
Il est rappelé que le module de commande sécurisé mis en place pour vos commandes de tous nos produits en collaboration avec Paypal permet de garantir techniquement l’authentification et l’intégrité du message.
De convention expresse entre le client et la société Naxe, la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.
Il est expressément convenu entre les parties qu’un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par Naxe. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la société Naxe se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués par référence et en Euros (€) TTC.
Les prix indiqués incluent les taxes mais pas les frais de livraison.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Les tarifs proposés par la société Naxe sont disponibles sur son site www.naxe.fr et sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par voie postale ou électronique, selon son choix.
Article 4 – Paiement
Toutes les commandes de www.naxe.fr sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande :
- Pour la France : Paypal, virement, chèque bancaire ou postal
- Pour l’étranger : Paypal ou virement.
L’acheteur garantit à la société Naxe qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
La société Naxe se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
La société Naxe se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou d’un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.
Article 5 – Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine.
Pour permettre d’expédier à l’acheteur les produits commandés, la société Naxe a choisi de travailler en priorité avec les services de LA POSTE en utilisant entre autre le système COLIPOSTE ou COLISSIMO pour les commandes peu volumineuses ou de faible valeur, puis CHRONOPOST pour les machines et commandes de plus grande valeur. Naxe se réserve le droit d’opter pour un autre transporteur Si les conditions et services offerts sont comparables ou supérieurs à ceux de LA POSTE.
L’ordre de départ est donné par la société Naxe après encaissement complet du prix de la commande.
Les commandes passées avant 12H sont expédiées le jour même sous réserve de disponibilité. Les commandes passées après 12h seront expédiées dans la mesure du possible le jour même, le lendemain si le temps de préparation manque.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, nous vous indiquons avant la commande (page de choix des paiements) la date limite à laquelle nous nous engageons à livrer le produit commandé, sous réserve du paiement complet du prix.
Article 6 – Garantie
Ce qui n’est pas couvert par cette garantie.
Cette garantie n’est pas transférable et ne couvre pas les dommages esthétiques, les dommages dus aux catastrophes naturelles, accident, mauvaise utilisation, abus, négligence, utilisation commerciale ou en raison d’une mauvaise utilisation, installation, utilisation ou maintenance, la modification du Produit ou d’une partie du produit, la tentative de maintenance par une personne autre qu’un Centre de service agréé Naxe, produits non achetés auprès d’un revendeur Naxe agréé, ou produit non conforme aux réglementations techniques applicables.
AUTRE QUE LA GARANTIE DECRITE CI-DESSUS, NAXE N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE OU REPRÉSENTATION ET DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER. L’ACHETEUR RECONNAIT QU’IL EST SEUL A DÉTERMINÉ SI LE PRODUIT RÉPONDRA CORRECTEMENT AUX EXIGENCES DE UTILISATION PRÉVUE PAR L’ACHETEUR.
Recours de l’acheteur
La seule obligation de NAXE et le seul et unique recours de l’acheteur sont que Naxe, remplace, tout produit jugé défectueux par NAXE. NAXE se réserve le droit d’inspecter tous les produits impliqués dans une demande de garantie. LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT FOURNIS EN VERTU DE CETTE GARANTIE EST LE SEULE RECOURS EXCLUSIF DE L’ACHETEUR.
Limitation de responsabilité
NAXE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DES PERTES DE PRODUCTION OU DES PERTES COMMERCIALES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT,UNE TELLE RÉCLAMATION EST BASÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN TORT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI NAXE A ÉTÉ AVISÉ SUR LA POSSIBILITÉ DE TELS DÉGÂTS. De plus, en aucun cas la responsabilité de Naxe ne dépassera le prix individuel du produit et ce quelqu’en soit la responsabilité revendiquée. Par l’acte d’utilisation, de configuration ou l’assemblage, l’utilisateur accepte toute responsabilité en résultant.
Loi
Ces conditions sont régies par le droit français (sans égard aux conflits de principes). Cette garantie vous donne un droit légal spécifique, et vous pouvez également avoir d’autres droits. Naxe se réserve le droit de changer ou modifier cette garantie à tout moment sans préavis.
Inspection ou services
Si ce produit doit être inspecté ou entretenu et est conforme dans le pays où vous vivez et utilisez le produit, veuillez appeler Naxe. Emballez le produit en toute sécurité à l’aide d’un carton ou caisse d’expédition. Veuillez noter que les boîtes d’origine peuvent être incluses, mais ne sont pas conçus pour résister aux rigueurs de l’expédition sans protection supplémentaire. Expédiez via un transporteur qui assure le suivi et l’assurance des colis perdus ou endommagés, car Naxe n’est pas responsable en cas de perte, vol, dommages apparus lors du transport. Lorsque vous appelez Naxe, il vous sera demandé de fournir votre nom complet, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone où vous pouvez être contacté pendant les heures de travail. Lorsque vous envoyez un produit dans nos locaux, veuillez inclure vos coordonnées et une liste des éléments inclus, et un bref résumé du problème. Assurez-vous que votre nom et votre adresse sont clairement écrits à l’extérieur du carton d’expédition.
Exigences de garantie
Pour la prise en compte de la garantie, vous devez inclure votre facture d’origine confirmant la date de la preuve d’achat. Si les conditions de garantie sont remplies, votre produit sera révisé ou remplacé gratuitement. Les réparations ou les décisions de remplacement sont à la seule discrétion de Naxe.
Service hors garantie
Si votre service n’est pas couvert par la garantie, le service sera terminé et le paiement sera exigé sans notification ou estimation de la dépense, sauf si la dépense dépasse 50% du coût d’achat au détail. En soumettant l’article pour réparation vous acceptez de payer le service sans notification. Les estimations de service sont disponibles sur demande. Vous devez inclure cette demande avec vos articles soumis le service de réparation. Pour les réparations hors garantie les devis seront facturés au minimum ½ heure de travail. De plus, vous serez facturé pour le fret de retour. Naxe accepte les mandats, les chèques de banque, les cartes de crédit et les paiements PayPal.
Attention : Le service Naxe est limité aux produits conformes dans le pays d’utilisation et de propriété. Si reçu, un produit non conforme ne sera pas réparé. De plus, l’expéditeur sera responsable de l’organisation du retour du produit non révisé, par un transporteur au choix de l’expéditeur et aux frais de l’expéditeur. Naxe conservera le produit non conforme pendant une période de 60 jours à compter de la notification, après quoi il sera mis au rebut.
Article 7 – Droit de Rétractation
En vertu de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Afin d’appliquer son droit de rétractation, l’acheteur fait parvenir une demande par mail à l’adresse : contact@naxe.fr.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 30 jours après réception de ces biens.
Conformément aux dispositions en vigueur, Naxe n’acceptera pas le retour des consommables lorsqu’ils ont été descellés par le Client.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.
Article 9 – Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante contact@naxe.fr. À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Prestataire et de ses partenaires.
Article 10 – Force Majeure
L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 11 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 12 – Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 13 – Recours amiable – Médiation
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société Naxe par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande.
En cas de litige et si aucun accord préalable n’a pu être trouvé entre les parties, le Client pourra alors saisir un médiateur de la consommation.
Dans l’attente de la mise à jour de la liste des médiateurs par secteur d’activité pour lequel la saisine est facilitée via le lien www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige, la société Naxe propose au Client de saisir un médiateur conventionnel.