Conditions générales de ventes
Naxe offre les services de ventes en ligne selon les conditions décrites dans cette section.
Vous souhaitez acquérir un bien proposé à la vente sur le site www.naxe.fr exploité par la société Naxe, SAS au capital de 10 500 euros dont le siège social est situé 2 ZA de Douzil route de Cadalen (RCS Albi 878 727 122), étant précisé que la société peut être jointe par email à l’adresse suivante : contact@naxe.fr figurant sur la page d’accueil du site.
Les présentes
conditions viennent régir les relations entre la société Naxe SAS et le Client
(personne ayant la qualité de consommateur et procédant à l’achat de biens ou
de services par le biais de ce site). Elles ont pour objet de définir les
droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des
produits proposés par la société Naxe au Client.
Il est préalablement
précisé que le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les
présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le
Site. Les conditions générales de vente étant celles en vigueur à la date de
validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le site www.naxe.fr
Les caractéristiques et les tarifs des biens vendus figurent dans le Catalogue mis en ligne sur le site www.naxe.fr
La société Naxe SAS ne
serait être tenu pour responsable des dommages résultants de la mauvaise
utilisation du matériel vendu par le client, ou encore liés à la transgression
de droits d’auteurs et/ou de propriétés intellectuelles d’une tierce partie en
lien avec l’utilisation dudit matériel ou des informations figurant sur le
site.
Il est rappelé qu’une mauvaise utilisation dans une application, dans un appareillage ou un système médical, dans tout dispositif domestique, commercial ou industriel où une erreur d’opération pourrait conduire à une blessure grave ou même la mort d’un être humain ou d’un animal.
Article 1 –
Application des Conditions Générales
Les présentes
Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens
qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur
propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site www.naxe.fr.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes
Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de biens par
la société Naxe intervenues par le biais du Site www.naxe.fr ou par un autre biais.
Le Client déclare
avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la
Validation de sa commande au sens de l’Article 2. La Validation de sa commande
vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions
Générales de Vente.
Les présentes conditions régissent uniquement les relations entre le Prestataire et le Client. Etant précisé que le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 – Prise de
commande
Les commandes peuvent
être uniquement effectuées sur le Site www.naxe.fr
Il aura ainsi accès
aux informations et caractéristiques essentielles des produits et pourra donc
choisir un ou plusieurs produits puis devra se connecter à son espace client
avant de pouvoir poursuivre sa commande.
Il devra alors
accepter les conditions générales de vente.
Ensuite il devra
vérifier les mentions renseignées et éléments de sa commande avant de pouvoir
payer.
Il est rappelé que le
module de commande sécurisé mis en place pour vos commandes de tous nos
produits en collaboration avec Paypal permet de garantir techniquement
l’authentification et l’intégrité du message.
De convention expresse
entre le client et la société Naxe, la validation de la confirmation de la
commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et
preuve du contrat et de la connaissance des prix.
Le client recevra un
message certifiant la validité de la transaction effectuée, Naxe, sera
juridiquement engagée à compter de la réception de celui-ci.
Il est expressément
convenu entre les parties qu’un commencement de preuve par écrit des
obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements
informatiques conservés par Naxe. Ce mode de preuve, que le client reconnaît
comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la société Naxe se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués
par référence et en Euros (€) TTC.
Les prix indiqués
incluent les taxes mais pas les frais de livraison.
Les frais de
télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du
Client.
La durée de validité
des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Les tarifs proposés par la société Naxe sont disponibles sur son site www.naxe.fr et sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par voie postale ou électronique, selon son choix.
Article 4 – Paiement
Toutes les commandes de www.naxe.fr sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
Pour régler sa
commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein
du bon de commande :
- Pour la France : Paypal, virement, chèque bancaire ou postal
- Pour l’étranger : Paypal ou virement.
L’acheteur garantit à
la société Naxe qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon
de commande.
La société Naxe se
réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison,
quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de
toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
La société Naxe se réserve
le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou
d’un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.
Article 5 – Livraison
Les produits seront
livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France
métropolitaine.
Pour permettre
d’expédier à l’acheteur les produits commandés, la société Naxe a choisi de travailler
en priorité avec les services de LA POSTE en utilisant entre autre le système
COLIPOSTE ou COLISSIMO pour les commandes peu volumineuses ou de faible valeur,
puis CHRONOPOST pour les machines et commandes de plus grande valeur. Naxe se
réserve le droit d’opter pour un autre transporteur Si les conditions et
services offerts sont comparables ou supérieurs à ceux de LA POSTE.
L’ordre de départ est
donné par la société Naxe après encaissement complet du prix de la commande.
Les commandes passées
avant 12H sont expédiées le jour même sous réserve de disponibilité. Les
commandes passées après 12h seront expédiées dans la mesure du possible le jour
même, le lendemain si le temps de préparation manque.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, nous vous indiquons avant la commande (page de choix des paiements) la date limite à laquelle nous nous engageons à livrer le produit commandé, sous réserve du paiement complet du prix.
Article 6 – Garantie
En cas de difficulté
avec un produit, la première démarche est de nous en informer en écrivant sur
l’adresse contact@naxe.fr .
En tout état de cause,
les garanties ne couvrent pas l’usure du produit due à une utilisation intense,
l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les avaries
résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications
effectuées par l’acheteur; ainsi que les défauts et les conséquences liés à
toute cause extérieure.
Garantie commerciale
par le constructeur :
Pour les produits
disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la
garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de
garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur,
sans passer par notre société, lequel ne fournit aucune garantie commerciale
quant à ces produits.
Notre Société refusera
tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour
responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette
garantie.
Garanties légales par
le vendeur :
En sa qualité de
Vendeur et conformément à la loi, la société Naxe assume deux garanties : de
conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur remboursera à
l’acheteur ou échangera les produits défectueux ou non conformes à la commande
effectuée.
La demande de
remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : le Client informera le
Vendeur, par mail à l’adresse suivante : contact@naxe.fr de sa volonté de
faire jouer la présente clause. Par la suite, la procédure visée à l’article 8
ci-après devra être suivie.
Garantie légale de conformité (voir règlementation ci-après) :
Lorsque le client agit
en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d’un
délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du
Code de la consommation ;
Il peut choisir entre
la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions
de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
Il est dispensé de
rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois
suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce
délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les
biens d’occasion.
La garantie légale de
conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la
garantie constructeur éventuellement consentie.
Garantie légale des
vices cachés sur les produits vendus (voir règlementation ci-après) :
Le client peut décider
de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose
vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie légale de
conformité
Article L211-4 du Code
de la consommation :
Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L211-5 du Code
de la consommation :
Pour être conforme au
contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un
bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code
de la consommation :
Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance
du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 du Code
de la consommation :
En cas de défaut de
conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l’acheteur.
Article L211-12 du
Code de la consommation :
L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article L211-16 du
Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Garantie légale des
vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code
civil :
Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code
civil :
Dans le cas des
articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du
prix.
Article 1648 alinéa
1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Dans tous les cas, le produit devra être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. (cf article 8)
Article 7 – Droit de
Rétractation
En vertu de l’article
L121-20-12 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour
exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur
pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Afin d’appliquer son
droit de rétractation, l’acheteur fait parvenir une demande par mail à l’adresse
: contact@naxe.fr.
Le retour ou l’échange
du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble,
intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet,
intact et en état de vente.
Le vendeur devra
rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison, dans les 30 jours après réception de ces biens.
Conformément aux dispositions en vigueur, Naxe n’acceptera pas le retour des consommables lorsqu’ils ont été descellés par le Client.
Article 8 – Droits de
propriété intellectuelle
L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.
Article 9 –
Confidentialité des Données
Les informations
demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante contact@naxe.fr. À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Prestataire et de ses partenaires.
Article 10 – Force
Majeure
L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 11 – Nullité
d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 12 – Loi
applicable
Le présent Contrat
sera régi par la loi française.
Article 13 – Recours
amiable – Médiation
Le Client doit
adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société Naxe par voie
postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande.
En cas de litige et si
aucun accord préalable n’a pu être trouvé entre les parties, le Client pourra
alors saisir un médiateur de la consommation.
Dans l’attente de la
mise à jour de la liste des médiateurs par secteur d’activité pour lequel la
saisine est facilitée via le lien www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige, la société Naxe
propose au Client de saisir un médiateur conventionnel.
